Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne
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Outils

Cette rubrique présente les principaux outils législatifs utilisés dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Certains de ces outils sont des documents d'orientation qui proposent une ligne de conduite indicative (SDT, SDP, SDC, SOL, GCU, GRU...), tandis que d'autres sont réglementaires et doivent donc être impérativement respectés (PS, ...). De même, certains de ces documents ont une portée générale tandis que d'autres sont particuliers à une commune. Lorsque les textes sont disponibles sur internet, un lien en permet l'accès direct.

CODT : Le Code du Développement Territorial codifie les matières qu'il traite ; il en définit les termes, il décrit les procédures et spécifie les rôles de chacun. En vigueur depuis 2017, il remplace le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP).

 Lien internet vers le CODT

Lien vers les plans de secteur

Plan de secteur : Le plan de secteur est un outil réglementaire qui divise le territoire wallon en différentes zones et en attribue l'affectation. Certaines de ces zones sont urbanisables, d'autres pas. Ainsi, on ne pourra pas construire une maison dans une zone forestière (représentée en vert) mais bien dans une zone d'habitat à caractère rural (rouge hachuré de blanc). Le CODT définit les impératifs liés à chacune de ces zones.

Schéma de développement du territoire : Le SDT est un outil d'orientation pour l'aménagement du territoire et le développement durable de la Wallonie. Il remplace le SDER en restant un document essentiel pour l'avenir de la région. En analysant le territoire actuel et son évolution probable, le projet du SDT, soumis à enquête publique d'octobre à décembre 2018, devrait être approuvé dans le courant de 2019. C'est un document qui a une valeur indicative, tout en s'imposant aux autres outils d'aménagement du territoire. En tant que document stratégique, il se traduit au niveau local et en précise le cadre jusque 2030, voir 2050. Il met les besoins de la population wallonne et la cohésion des territoires au centre de ses propositions (habitat, implantation des activités économiques, cadre de vie, mobilité...). Créé à l'initiative du Gouvernement wallon, il analyse les besoins sociaux, économiques, démographiques de la population avec des objectifs régionaux et supra-régionaux (limitation de l'étalement urbain, maitrise de la mobilité, ...)

Lien vers le site internet consacré au SDT

Guide régionnal d'urbanisme:  Le GRU (chapitre 2), anciennement le  Règlement général sur les bâtisses en site rural, a une valeur indicative et réglementaire dans certains cas. Certains villages de Wallonie sont soumis à un guide spécifique appelé GRU. L'objectif de celui-ci réside dans la conservation de l'harmonie du village et de ses caractéristiques architecturales. Les nouvelles constructions y sont bien entendu autorisées mais une attention particulière sera apportée à leur intégration dans le bâti existant et la trame villageoise. Le chapitre 2 du GRU donne des indications, des normes urbanistiques, à appliquer sur les territoires concernés. 

Lien vers le site internet dédié au GRU

Schéma de développement communal : Le SDC est un document d'orientation qui définit la politique communale en matière de développement du territoire à partir de l'analyse de la situation existante. Il précise en quelque sorte le Plan de secteur. Cet outil n'est pas obligatoire, seules 87 communes sur les 262 que compte la Wallonie en possède un. Il est créé à l'initiave de la commune ou de toute personne sur une zone de plus de 2 hectares. Ses objectifs sont de définir un aménagement du territoire à travers les espaces publics, les espaces verts ou encore le réseau viaire sur l'entièreté du territoire communal.

Schéma de développement pluricommunal : Le SDP se différencie du SDC par son échelle. En effet il s'étend sur un territoire de plusieurs communes. Créé à l'initiative d'au moins 2 communes, il analyse les besoins de la population en précisant ceux du SDT. Les acteurs souhaitant bénéficier d'un tel outil sont accompagné d'un comité d'accompagnement.

 

Lien vers le GCU de Marche-en-Famenne

Guide communal d'urbanisme : Le GCU est un outil indicatif. Il est établi à l'initiative de la commune et lui est propre. Il définit les intentions de la commune en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Il dicte le choix des matériaux, la hauteur des façades, l'implantation des bâtiments... S'il existe pour la commune concernée, il est donc essentiel d'en prendre connaissance avant l'élaboration de tout projet. Sous certaines conditions, il est possible de s'écarter du GCU, par exemple, lorsque la configuration du terrain entraîne des contraintes techniques opposées aux prescriptions.

Schéma d'orientation local: Un SOL concerne une zone limitée du territoire communal pour laquelle il définit précisément les affectations futures.

Décret d'implantation commerciale : Depuis le 5/2/2015 un décret délimite le cadre applicable pour des implantations commerciales d'une certaine taille. Il renforce des outils stratégiques pour le développement commercial communal et régionnal: le schéma communal de développement commercial (SCDC) qui est « un document d'orientation, d'évaluation, de gestion et de programmation du développement commercial de l'ensemble du territoire communal » et le schéma régional de développement commercial (SRDC). Ces deux schémas fixent le cadre pour les autorisations d'implantation commerciale, nécessaires pour les surfaces commerciales de plus de 400m².

Lien vers le site de l'UVCW

Décret voiries : Mis en place en 2014, il a pour objectif de « préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage. ». Il veille donc à ce que le pouvoir communal porte une attention à la voirire communale et à son usage public. Dans le cas d'une supression, création ou moficiation de voirire, toute autorité est tenue de se conformer à ce décret.

 


Lien vers le texte du Code rural

Code rural : Si le CODT représente la base législative en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, d'autres lois abordent également ces thèmes. C'est le cas du Code rural. Ce code fédéral traite notamment des distances à respecter par rapport aux limites mitoyennes lors de la plantations de haies...


Code wallon de l'environnement : Le Code de l'environnement traite de matières connexes à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme tels que les évaluations des incidences sur l'environnement, les règles en matière d'égouttage...

 

 

 

 

Lien vers le texte du Code de l'environnement 

Lors de ses passages dans les CCATM des communes, la MUFA a réalisé un Power point reprenant ces différents outils. Envie de la visionner? C'est par ici

 

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