Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne
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RESA et CWATUP

Le décret programme de relance économique et de simplification administrative adopté par le Parlement wallon le 3 février 2005 et déjà communément dénommé « RESA », est entré en application le 11 mars 2005. Ce décret apporte des modifications substantielles au cadre législatif wallon dans de nombreux domaines : l’économie, l’emploi, la fiscalité, la politique aéroportuaire, l’énergie, le logement, l’environnement et dans une large mesure l’aménagement du territoire et l’urbanisme. En effet, près des deux tiers des articles que comporte ce décret, modifient en profondeur le CWATUP, ce qui entraîne des changements dans la manière dont les pouvoirs locaux devront à l’avenir gérer de nombreux aspects de l’aménagement de leur territoire. Plan de secteur, ZAD rebaptisées Zones d’Aménagement Communal Concerté (ZACC), ZADI, PCA, permis de lotir, permis d’urbanisme, petits permis, actes et travaux de minime importance soumis à déclaration urbanistique adressée à l’administration communale, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, rôle et prérogatives du fonctionnaire délégué, rôle de la CCAT … sont autant de points concernés par ce texte législatif.

Mais ce n'est pas tout, le Gouvernement continue de travailler à la mise en oeuvre du décret RESA et plusieurs arrêtés d'application sont parus au Moniteur depuis la conférence du 21 juin, entre autres touchant l'agrément pour les auteurs de projet pour les permis de lôtir ou encore les travaux de minime importance et les petits permis. La M