Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne
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Permis de lotir

Votre auteur de projet est-il bien agréé !?
 
La législation wallonne relative aux permis de lotir a été modifiée au cours de l’année écoulée en deux points importants. Cette législation prévoit désormais l’obligation pour les auteurs de projets d’obtenir un agrément pour l’élaboration ou la révision des plans de lotissement. [Arrêtés du Gouvernement Wallon du 12 mai 2005 et du 16 mars 2006 modifiant les articles 280 à 283 du CWATUP – Publiés au Moniteur Belge le 1er juin 2005 et le 29 mars 2006]
 
Ainsi, deux catégories d’auteurs de projets ont été créées, en fonction de la superficie du lotissement concerné.
 
1. Pour les lotissements dont la superficie totale est inférieure à 2 hectares, peuvent être agréés :
 
a. les titulaires d’un diplôme :
- en aménagement du territoire et urbanisme,
- d'ingénieur civil architecte,
- d'architecte,
- d'ingénieur industriel en construction option géomètre,
- de licencié en géométrologie,
- de licencié en géographie option géométrie,
- de licencié en architecture du paysage,
- de géomètre,
- de géomètre expert immobilier,
- ou de gradué en architecture des jardins et du paysage.
 
b. toute personne physique justifiant d'une expérience utile d'au moins cinq années en matière d'élaboration de plans de lotissement;
 
c. toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne physique titulaire d'au moins un des diplômes précités ou justifiant d'une expérience utile comme indiqué ci-dessus.
 
Ces personnes doivent adresser une demande d’agrément au fonctionnaire délégué dont relève la partie du territoire dans laquelle ils sont domiciliés. Ce dernier dispose de trente jours pour statuer sur la demande, terme au-delà duquel l’absence de décision équivaut à un refus. En cas refus, le demandeur dispose toutefois d’un recours auprès du Ministre du Développement territorial. Pour les auteurs de projets non domiciliés en Région wallonne, la demande d’agrément est à adresser à l’administration centrale de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrmoine, située à Namur. L’agrément est octroyé pour une durée de quatre ans. Il est renouvelable selon la même procédure.
 
2. Pour les lotissements dont la superficie dépasse le seuil des 2 hectares, les auteurs de projets doivent disposer de l’agrément déjà requis pour l’élaboration ou la révision des plans communaux d’aménagement, et dont l’obtention est soumise à l’avis d’une commission d’agrément réunissant des experts wallons. Les titulaires de cet agrément peuvent donc dès le 1er juin agir en tant qu’auteurs de projet dans les dossiers de lotissements supérieurs à 2 hectares.
 
Deuxièmement, une autre modification revoit la portée du permis de lotir [CWATUP, Art. 89, § 1er], puisque de manière générale, il n’est requis que dans la mesure où les deux conditions suivantes sont rencontrées conjointement :
- création d’au moins deux lots non bâtis,
- vente d’au moins un de ces lots en vue d’y construire une habitation.
 
Pour rappel, les délais d’obtention d’un permis d’urbanisme peuvent fortement varier allant de 30 à 115 jours à partir de l’accusé de dépôt de votre dossier délivré par votre administration communale ou de la date de l’envoi par recommandé, et selon :
- la nature des biens visés,
- la nature et l’ampleur du projet,
- et le cadre juridique dans lequel le projet s’inscrit (commune en décentralisation, plan communal d’aménagement, …)
Ces éléments détermineront s’il est nécessaire ou non de recourir à l’avis du fonctionnaire délégué, de services techniques (sociétés de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, … ) et des commissions (CCAT, … ), ainsi qu’à une enquête publique. [CWATUP, Art. 117]
Renseignez-vous auprès de votre commune pour connaître les délais s’appliquant à votre demande.
 
Ces délais sont par ailleurs doublés lorsque le projet de lotissement implique la création ou la modification de voies de communications communales (voiries, réseaux d’égouttage et d’électricité, … ). [CWATUP, Art. 128]
Le Conseil communal devra au préalable statuer sur ces questions – après enquête publique - avant que le Collège ne puisse se prononcer sur la demande de permis, ce qui explique l’allongement des délais. Dans ce cas, le Collège peut subordonner la délivrance du permis à une cession gratuite des voiries et équipements en question. [CWATUP, Art. 91]
 
N’oubliez pas que tout projet de lotissement doit faire l’objet d’une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement, document fourni par la commune et qui est  complété par le demandeur aidé, s’il le souhaite, par l’auteur de projet ou un consultant extérieur, et à joindre à la demande de permis de lotir. Cette notice permettra à l’administration communale de déterminer si le projet doit faire l’objet d’une étude d’incidence ou non. Par ailleurs, tout projet de lotissement d’une superficie supérieure à 2 hectares est obligatoirement soumis à étude d’incidence avant dépôt de la demande de permis de lotir. [AGW du 4 juillet 2002]

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