Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne
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CCATM

RENOUVELLEMENT DES CCAT(M)

Au lendemain des élections communales, les Commissions communales d’Aménagement du Territoire et … de Mobilité ont été renouvelées. Le Gouvernement wallon et son Ministre du Développement territorial a par ailleurs apporter plusieurs modifications à la législation sur ce point. Les appels aux candidats ont été lancés par les autorités communales. La Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne fait le point.
 
CCATM et participation citoyenne

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de son cadre de vie, le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) prévoit depuis 1989 – décret « Décentralisation et Participation » -, la possibilité pour les autorités communales de créer une commission consultative communale d'aménagement du territoire (CCAT) aujourd’hui dénommée commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). Cette commission communale constitue l’un des trois mécanismes particuliers voulus par le législateur wallon pour assurer la participation du citoyen dans le processus décisionnel en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, à côté de l’enquête publique et de la réunion de concertation. Les commissions locales de développement rural, les commissions communales de mobilité, ou les commissions de rénovation urbaine sont par ailleurs d’autres lieux de participation du citoyen aux décisions ayant trait au cadre de vie.

CCATM et décentralisation

La création d'une CCATM est l'une des quatre conditions requises – avec l’existence d’un plan de secteur pour la commune (document délimitant plusieurs zones d’affectation sur le territoire communal : zones d’habitat, zone agricole, zone de servies publics, zone d’activité économique, … ), l’adoption d’un schéma de structure communal (document d’orientation, de gestion et de programmation du développement du territoire communal) et l’adoption d’un règlement communal d’urbanisme - pour qu'une commune puisse entrer en décentralisation. Ce statut lui permet alors de délivrer la plupart des permis d'urbanisme et des permis de lotir sur son territoire, sans les soumettre au préalable à l'avis du fonctionnaire délégué, représentant des autorités régionales en matière d’urbanisme.

Compétences et avis

Les compétences d’une CCATM ont connu quelques évolutions au fil des années. Aujourd’hui une CCATM est appelée à remettre aux autorités communales, des avis consultatifs et donc non-contraignants sur les outils d’aménagement du territoire à l’échelle communale : schéma de structure communal, règlement communal d’urbanisme, plans communaux d’aménagement, plan communal de mobilité, rapports urbanistiques et environnementaux portant sur une ou des zones d’aménagement communal concerté, les opérations de rénovation urbaine, … . Elle est également consultée à la demande du Collège échevinal, sur les demandes de permis dérogatoires ou soumis à enquête publique, ainsi que sur tout autre dossier qui lui serait soumis par le même Collège échevinal. La CCATM peut en outre et de sa propre initiative, soumettre diverses propositions aux autorités communales.

Composition et mode de sélection

Suite aux récentes modifications du CWATUP, une CCATM peut compter soit 12 membres effectifs pour les communes de moins de 20.000 habitants, soit 16 membres effectifs pour les communes de plus de 20.000 habitants. Des membres suppléants peuvent en outre être désignés. Un quart des membres est issu du Conseil communal. Les trois quarts restants sont des citoyens ayant introduit leur candidature suite à un appel public. La composition de la CCATM doit être approuvée premièrement par le Conseil communal et ensuite par le Gouvernement wallon. Le choix des membres parmi les candidats, est fait de manière à respecter au mieux une répartition géographique équilibrée et la réalité sociologique de la commune en tenant notamment compte de la pyramide des âges, mais aussi de manière à assurer la représentativité tant des intérêts économiques, sociaux, culturels et touristiques que des associations de protection de l’environnement et des organisations professionnelles Sauf dérogation, les candidats sont domiciliés sur le territoire communale. La durée d’un mandat est de six ans et un membre d’une CCATM ne pourra dorénavant pas assurer plus de deux mandats consécutifs comme membre effectif. Autre nouveauté, le président de la CCATM, qui s’ajoute aux 12 ou 16 membres effectifs et à leurs suppléants, ne pourra plus être un membre du Collège communal. Une distinction claire est ainsi faite entre l’autorité qui demande l’avis et l’instance qui le rend, évitant ainsi un possible conflit d’intérêt. Le membre du Collège communal en charge de l’urbanisme siègera toutefois au sein de la CCATM avec une voix consultative.


Pour information, les communes dotées d’une CCATM dans l’arrondissement de Marche-en-Famenne sont : Marche-en-Famenne,  Rendeux, Hotton, Durbuy, et Manhay. 
 

 

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